Contrat d’apprentissage

- Conditions et modalités -

Les conditions pour être apprenti :
  • avoir jusqu’à 29 ans révolus à la date du début du contrat d’apprentissage. Il existe plusieurs cas de dérogations possibles à la limite d’âge.
  • être de nationalité française ou étranger selon les conditions ci-contre.
  • signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public.
  • être admis aux étapes de sélections universitaires.

 

L’accès à l’apprentissage des ressortissants étrangers :

Les ressortissants de l’Union Européenne : Confédération Suisse et de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent signer un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative. Toutefois, ils doivent être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union Européenne.


Hors Union Européenne : tout ressortissant étranger candidat à l’apprentissage doit être titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail. Il s’agit de la carte de résident, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », la carte de séjour salarié, le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Une dérogation existe pour les Masters 2. Dans ce cas, la carte de séjour « étudiant » qui n’ouvre un droit au travail qu’à titre accessoire et dans la limite de 60% du temps de travail annuel, est assortie d’une autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en apprentissage ».
Cette autorisation provisoire de travail est délivrée sans opposition de la situation de l’emploi, sous réserve de la validation du contrat de travail par le service compétent de la DIRECCTE.

 

 

- Durée et type du contrat -

Le contrat d’apprentissage à durée déterminée

 

Sa durée varie, selon le diplôme préparé, de 1 à 3 ans.

 

Les formations du CFA des Universités :

 

  • 1 an  : pour un DUT 2ème année, la licence professionnelle, la licence 3, le master 2ème année et la préparation au DCG
  • 2 ans : pour le DUT, le master et la préparation au DSCG

 

Dates du contrat

 

  • Date de début : au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée universitaire et au plus tard 3 mois après.
  • Date de fin : à la fin du cycle de formation objet du contrat.

Le contrat d’apprentissage à durée indéterminée

 

Dans le cas d’une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage.

A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014, en vigueur depuis le 7 mars 2014.

 

Salariés en CDI

Les salariés en CDI désirant se former par la voie de l’apprentissage ont la possibilité de suspendre leur contrat au profit d’un contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise.

La durée de la suspension est égale à la durée de formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée. Les conditions d’accès à l’apprentissage restent les mêmes.

Pour en savoir plus 

- Rémunération -

Rémunération applicable pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019.

Le salaire minimum de l’apprenti est déterminé en fonction de son âge, du nombre d’années d’apprentissage et de l’éventuelle succession de contrat d’apprentissage.

Il est versé tous les mois à compter de la date de début du contrat. Le montant mensuel est le même que l’apprenti soit en cours ou en entreprise.

âge 1ère année 2ème année 3ème année
jusqu’à 17 ans 27 %* 39 %* 55 %*
de 18 à 20 ans 43 %* 51 %* 67 %*
de 21 à 25 ans 53 %** 61 %**  78 %**
26 ans et plus 100%** 100%** 100%**

* SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

** SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) si plus favorable

 

Taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2019 = 10,03 €

  • 1ère année d’apprentissage : le DUT 1, le DSCG 1, le master 1
  • 2ème année d’apprentissage : le DUT 2, la licence professionnelle, le master 2, le DCG et le DSCG 2
    • 3ème année d’apprentissage : la 3ème année de licence, certains cas particuliers, nous consulter.

 

Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18, de 21 ou de 26 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

Des majorations peuvent être appliquées dans certains cas, nous consulter.

Consulter le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis.

- Période d'essai -

L’objectif de la période d’essai est de permettre à l’apprenti et à son employeur de s’évaluer mutuellement (savoir-être, motivation, missions confiées, appréciations, etc.). Cette période correspond aux 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.


Durant cette période, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties. Au-delà de cette période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme.

- Rupture du contrat -

Le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties.

Au delà de la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu :