Contrat d’apprentissage

- Conditions et modalités -

Pour être apprenti, l’étudiant doit remplir les conditions suivantes :
  • avoir moins de 26 ans à la date du début du contrat d’apprentissage. Il existe plusieurs cas de dérogation possible à la limite d’âge.

A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-cinq ans prévue à l’article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d’âge est portée à trente ans révolus (Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 selon le décret publié au Journal officiel du 30 décembre (Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016)  :

7 Régions sont concernées : le Centre-Val de Loire, la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, les Pays de la Loire.

  • être de nationalité française ou étranger selon les conditions ci-contre.
  • signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public.
  • être admis aux étapes de sélections universitaires.

 

Pour accueillir un apprenti, l’employeur doit :
  • se rapprocher de sa chambre consulaire pour s’affranchir des démarches de mise en place du contrat d’apprentissage,
  • désigner un maître d’apprentissage qui :
    • est présent sur le lieu de travail de l’apprenti,
    • est titulaire d’un diplôme ou titre de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle. Dans le cas contraire, il doit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé.

L’accès à l’apprentissage des ressortissants Etrangers :

Les ressortissants de l’Union européenne / Confédération Suisse et de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent signer un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative. Toutefois, ils doivent être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union Européenne.

Hors Union européenne : tout ressortissant étranger candidat à l’apprentissage doit être titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail. Il s’agit de :

  • La carte de résident
  • La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
  • La carte de séjour salarié
  • Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Une dérogation existe pour les Masters 2. Dans ce cas, la carte de séjour « étudiant » qui n’ouvre un droit au travail qu’à titre accessoire et dans la limite de 60% du temps de travail annuel, est assortie d’une autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en apprentissage ».
Cette autorisation provisoire de travail est délivrée sans opposition de la situation de l’emploi, sous réserve de la validation du contrat de travail par le service compétent de la DIRECCTE.

 

 

- Les dates du contrat d'apprentissage -

Le contrat d’apprentissage a durée déterminée

Sa durée varie selon le diplôme préparé 1 ou 3 ans.

Les formations du CFA des Universités Région Centre-Val de Loire :

  • 1 an pour un DUT 2ème année, la Licence Professionnelle, le MASTER 2ème année et la préparation au DCG
  • 2 ans pour le DUT et la préparation au DSCG

Dates du contrat

  • Date de début : Au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée universitaire et au plus tard 3 mois après.
  • Date de fin : A la fin du cycle de formation objet du contrat.

Le contrat d’apprentissage a durée indéterminée

Dans le cas d’une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage.

A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014, en vigueur depuis le 7 mars 2014.

- Période d'essai -

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Au-delà de cette période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :

  • résiliation d’un commun accord,
  • résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé,
  • jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations.

La résiliation du contrat par l’une des parties doit être constatée par écrit. Le document est demandé auprès de la Chambre Consulaire dont dépend la structure d’accueil.

Le CFA des Universités Centre-Val de Loire doit être également avisé de cette rupture.

- Rémunération -

L’apprenti perçoit un salaire mensuel dès le premier jour de son contrat d’apprentissage.

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables SMC*, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC** et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

RÉMUNÉRATION APPRENTIS

âge 1ère année 2ème année 3ème année
jusqu’à 17 ans 25 % 37 % 53 %
de 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 %
plus de 21 ans 53 % 61 %  78 %

 

Taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2017 = 9,76 €

1ère année d’apprentissage : le DUT1, le DSCG1, le Master 1

2ème année d’apprentissage : le DUT2, la Licence Professionnelle, le Master 2, le DCG et le DSCG2

*SMC = salaire minimum conventionnel

**SMIC = salaire minimum interprofessionnel de croissance


Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

Une majoration éventuelle de 20 points peut être appliquée aux apprentis préparant un diplôme de niveau III (DUT) dans le secteur public non industriel et commercial, pour plus d’informations contacter la DIRRECTE.

Téléchargez la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Consultez la circulaire relative à la rémunération applicable aux apprentis en fonction de leur cursus et de leur âge.

Le tableau figurant en page 11 de cette circulaire synthétise les différents cas possibles pour l’enseignement supérieur.

Téléchargez la circulaire du 24 janvier 2007.