Contrat d’apprentissage

• avoir jusqu’à 29 ans révolus à la date du début du contrat d’apprentissage. Il existe plusieurs cas de dérogations possibles à la limite d’âge.
• être de nationalité française ou étranger selon les conditions ci-contre.
• signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public.
• être admis aux étapes de sélections universitaires.

Étudiants étrangers (hors UE)

Les futurs apprentis étrangers hors Union Européenne (sauf ressortissants algériens) disposant d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « étudiant » ou une carte de séjour temporaire mention « étudiant » peuvent faire un contrat d’apprentissage et sont dispensés d’effectuer une demande d’Autorisation Provisoire de Travail (APT).

Attention : le titre de séjour étudiant pourtant la mention « autorise son titulaire à travailler à titre accessoire » nécessite une autorisation de travail pour travailler à temps complet.

Pour les apprentis algériens, la demande d’APT est obligatoire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016), les primo-arrivants ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’apprentissage. En effet, les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier qu’ils ont suivi une année d’études en France en formation initiale. 

Par dérogation, l’étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l’article R. 5221-2, peut conclure un contrat d’apprentissage à l’issue d’une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master (l’article R5221-7 du Code du travail)  ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 313-16-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le contrat d’apprentissage à durée déterminée

Sa durée varie, selon le diplôme préparé, de 1 à 3 ans.

Dates du contrat :

• Date de début : au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée universitaire
• Date de fin : à la fin du cycle de formation objet du contrat.

Le contrat d’apprentissage à durée indéterminée

Dans le cas d’une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage.

A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014, en vigueur depuis le 7 mars 2014.

Salariés en CDI

Les salariés en CDI désirant se former par la voie de l’apprentissage ont la possibilité de suspendre leur contrat au profit d’un contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise.

La durée de la suspension est égale à la durée de formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée. Les conditions d’accès à l’apprentissage restent les mêmes.

Pour en savoir plus 

Le salaire minimum de l’apprenti est déterminé en fonction de son âge, du nombre d’années d’apprentissage et de l’éventuelle succession de contrat d’apprentissage.

Il est versé tous les mois à compter de la date de début du contrat. Le montant mensuel est le même que l’apprenti soit en cours ou en entreprise.

SMIC mensuel brut au 01/01/24 : 1 766,92 €

Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18, de 21 ou de 26 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

Consulter le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis.

1ère année : BUT 1, DSCG 1 ou Master 1
2ème année : BUT 2, Licence pro, DCG, Master 2, DSCG 2
3ème année : BUT 3, Licence 3ème année et cas particuliers

« Art. D. 6222-28-1.-Lorsque la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l’article R. 6222-23-1, l’apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à ce cycle de formation.”

A noter que cette règle ne s’applique pas pour les personnes provenant d’un BTS.

* SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

** SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) si plus favorable

L’objectif de la période probatoire est de permettre à l’apprenti et à son employeur de s’évaluer mutuellement (savoir-être, motivation, missions confiées, appréciations, etc.). Cette période correspond aux 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.

Durant cette période, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties. Au-delà de cette période, le contrat se poursuit jusqu’à son terme.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant la période probatoire par l’une ou l’autre des parties.

Au delà de la période probatoire, le contrat d’apprentissage peut être rompu :

• d’un commun accord,
• à l’initiative de l’employeur en cas de force majeure, de faute grave, d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Consulter l’article L6222-18 du code du travail
• à la seule initiative de l’apprenti à défaut d’une rupture à l’amiable -> NOUVEAU pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019. Dans ce cas, l’apprenti doit solliciter un médiateur désigné par la chambre consulaire ou la DIRECCTE pour le secteur public. L’apprenti informe son employeur de l’intention de rompre le contrat sous 5 jours minimum après la saisine du médiateur et doit respecter un préavis de 7 jours minimum. Consulter le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.